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Il n'y a qu'un terme pour 'Mißbrauch einer Blanko-Unterschrift' en Allemand

abus de blanc-seing (loc. m.)

Définition(s)

Délit assimilé à l'escroquerie et consistant à utiliser abusivement un blanc-seing en faisant figurer au-dessus de la signature une obligation, une décharge ou tout acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire.
V. Illégalité

Traductions

Anglais (GB)

abuse of discretion

Allemand

Mißbrauch einer Blanko-Unterschrift

Espagnol

uso fraudulento de firma en blanco

Italien

abuso di biancosegno

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

blanc-seing (p. blancs-seings) abus de pouvoirs abus du crédit de la société abus de faiblesse clause abusive abus de biens sociaux abus de droit abus de confiance abus de position dominante commission des clauses abusives

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