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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique commerciale système d'information commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux attraction commerciale entreprise commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales télévision commerciale stratégie commerciale déficit de la balance commerciale
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