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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hiérarchisation des prix déstockeur promotion des ventes auprès des distributeurs hystérésis des frais port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) commissionner CJCE : cour de justice des communautés européennes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances examen des offres MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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