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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LEE : livret d'Epargne d'Entreprise culture d'entreprise vente interentreprises entreprise virtuelle objectifs généraux d'une entreprise environnement de l'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) valeur de l'entreprise entreprise individuelle
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