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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) code de commerce balance des biens et services MONEP : marché des options négociables à Paris code visuel CJCE : cour de justice des communautés européennes allocation des ressources ratio d'évaluation des adresses cahier des charges fonctionnel d'un produit
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