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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
jeu d'entreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise délai-congé développement du marché de l'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France signature de marque ou d'entreprise délai de rétractation délai de garantie crédit interentreprises consommation intermédiaire ou des entreprises
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