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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes comptabilité des engagements CJCE : cour de justice des communautés européennes évasion des capitaux service promotion des ventes cumul des ventes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics artificialisation des sols classement préférentiel des marques dérapage des prix
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