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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs guerre des prix soldes intermédiaires de gestion NAP : nomenclature des activités et des produits garantie des investissements à l'étranger certification des comptes hystérésis des frais BOD : Bulletin officiel des douanes consommation marchande des ménages chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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