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Il n'y a qu'un terme pour 'registration fees' en Anglais (GB)
droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Droits, tantôt fixes et tantôt progressifs ou proportionnels, perçus par l'administration de l'Enregistrement.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'affichage droits de douane droits de grande voirie vente rendu droits acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés droits d'octroi de mer DTS : droits de tirage spéciaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) atteinte aux droits
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