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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soutien des prix variation des prix prix standard des articles en stock compensation des risques mécanisme des prix gestion des produits BEC : bureau d'études commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales état des échéances des créances et des dettes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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