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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport obligation verte spécification de moyens Obligation à taux variable obligation à taux révisable obligation de résultats obligation environnementale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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