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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho mercantil' en Espagnol
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
technico-commercial droit de souscription ayant droit (p. ayants droit) attaché commercial, attachée commerciale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) études commerciales CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit d'auteur ingénieur de vente ou ingénieur commercial droit de vote
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