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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
NAP : nomenclature des activités et des produits SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations mécanisme des prix guerre des prix coordination des achats RSE : responsabilité sociale des entreprises promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur code de pratiques loyales DDU : delivered duty unpaid… named place of destination prix de soldes
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