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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination domaine des collectivités locales gâchage des prix méthode des cas répartition des vendeurs domiciliation bancaire des importations et des exportations distribution de dividendes juge de l'exécution des décisions de justice contrôle des questionnaires examen des offres
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