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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
investissement publicitaire taux de pénétration publicitaire publicité extérieure publicité sur un réseau social - Social Ads - directeur de la publicité TEI : tableau des échanges interindustriels ingénieur de vente ou ingénieur commercial effets publics programme avec publicité propagande commerciale
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