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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise sur la quantité BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes PGC : produit de grande consommation crédit à la consommation ou au consommateur consommation ostentatoire consommation responsable surremise société de consommation consommation finale des ménages bien de consommation ou d'usage ou final
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