Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance commerciale droit de propriété technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux INPI : Institut National de la Propriété Industrielle attaché commercial, attachée commerciale BEC : bureau d'études commerciales logistique commerciale juridiction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux publicité commerciale
Nouveaux mots