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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évaluation des tâches techniques marchandes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés balance des biens et services réceptivité des consommateurs décodeur ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes formation des prix taux de couverture des importations commission de la sécurité des consommateurs
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