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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EPC : Electronic product code code de pratiques loyales code à barres ou à lecture optique société civile professionnelle UPC : uniform product code CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises QR Code société civile assurance responsabilité civile société civile immobilière
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