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droit de souscription (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital en numéraire, de souscrire à des actions nouvelles dans une proportion donnée.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit administratif ou public droit commercial droit de reproduction droit de la concurrence droit de tirage droit de visite droit au renouvellement de bail commercial droit privé option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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