Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments certification des comptes UDM : Union Des Marques indice des prix de gros budget des ventes répartition des vendeurs désaisonnaliser indice des prix de détail DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Nouveaux mots