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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
boite à commandes mise à jour des prix cumul des ventes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics consommation marchande des ménages conditionnement des masses salle des ventes balance des paiements commission des sondages DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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