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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur désabonnement échelle paire d'attitudes service de l'environnement et de la protection des consommateurs codeur, codeuse BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats méthodes d'échantillonnage code APE code des douanes
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