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droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit d'asile vente rendu droits acquittés droit d'accès à l'information DTS : droits de tirage spéciaux droit exclusif Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet livré droits acquittés droit de présentation droit d'appréhension droit de dénonciation
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