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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile test de reconnaissance dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité responsabilité civile responsabilité pénale
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