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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation de résultats obligation environnementale OAT : obligation assimilable du Trésor publicité dans les moyens de transport obligation participante obligation convertible en action obligation remboursable par anticipation
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