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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services commission des clauses abusives DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes fermeture à l'épreuve des enfants déstocker destinataire commission consultative des marchés de l'État CESP : Centre d'études des supports de publicité. UFI : Union des Foires Internationales (Paris) réévaluation libre des bilans
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