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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marchand des quatre-saisons service de l'environnement et de la protection des consommateurs DES : delivered ex sail… named port of destination regroupement des achats d'espace courbe des ventes contrôle de la destination finale DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Caisse des dépôts et consignations publicité des prix guerre des prix
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