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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinataire AMF : Autorité des Marchés Financiers réévaluation libre des bilans écouler des marchandises registre des métiers balance des paiements coût et fret (port de destination convenu) recouvrement des créances association européenne pour la numérotation des articles échantillonnage par la méthode des itinéraires
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