Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport OAT : obligation assimilable du Trésor obligations concordataires spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux révisable obligation indexée Obligation à taux variable
Nouveaux mots