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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger vérité des prix ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie promotion des ventes auprès des distributeurs HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques commission d'agence AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse Plateforme de gestion des données EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles commission de chef de file
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