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concordataire (adj. / n. m.)
Définition(s)
- N. Commerçant en difficulté qui a obtenu, sous le contrôle du tribunal de commerce, un compromis de la part de ses créanciers.
- Adj. Se dit du commerçant qui a obtenu un concordat.
V. Règlement judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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