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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai de livraison ou de transport objectifs généraux d'une entreprise cadeau d'entreprise diagnostic d'entreprise crédit interentreprises délai d'exécution internationalisation d'une entreprise rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) revue d'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises
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