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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes part de marché desservi magasin d'exposition des produits du catalogue balance des biens et services masse des créanciers protection et défense des consommateurs méthode des sections homogènes prospection des fournisseurs animateur des ventes, animatrice des ventes
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