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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise pour services rendus analyse économique d'un produit ou service vendu service auxiliaire de la vente fonction de service d'un produit publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service service public finalité d'un service vendu FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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