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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix en liberté surveillée établissement du prix frais d'établissement prix en liberté contrôlée droit d'établissement liberté de commerce établissement public SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements établissement financier établissement public régional (EPR)
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