Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étude du produit ou service service des instruments de mesure OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services marque de prestataire de services prestation de service entrepôt en libre service commerce de gros en libre-service service central des risques service marchand vice caché
Nouveaux mots