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Il n'y a qu'un terme pour 'Vergleichsschuldner' en Allemand
concordataire (adj. / n. m.)
Définition(s)
- N. Commerçant en difficulté qui a obtenu, sous le contrôle du tribunal de commerce, un compromis de la part de ses créanciers.
- Adj. Se dit du commerçant qui a obtenu un concordat.
V. Règlement judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
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