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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entrepôt en libre service marque de prestataire de services service du style service opérationnel fonction de demande d'un bien ou d'un service libre-service petite surface en libre-service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques vice caché fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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