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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale remise à l'encaissement produit complémentaire ou à demande conjointe remise de fonction élasticité de la demande par rapport au revenu demande d'achat prix de la demande marginale demande moyenne ou consommation moyenne demandeur, demandeuse remise pour services rendus
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