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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification d'option de vente certification des comptes certificat de qualité ou de qualification vente additionnelle certificat d'utilité certification de signature certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat international d'importation CI : certificat d'investissement certificat d'option d'achat
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