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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
production nationale ISO : International standardization organization société internationale DEQ : delivered ex quay… named port of destination coût et fret (port de destination convenu) FMI : Fonds monétaire international FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France clause commerciale INA : Institut National de l'Audiovisuel CTCI : classification type pour le commerce international
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