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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CF (coût, fret... port de destination convenu) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commande-cadre (p. commandes-cadre) prospection des fournisseurs INED : Institut National d'Etudes Démographiques CEPME : Crédit d'Equipement des PME désemballage loi des 20/80 ou loi de Pareto chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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