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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abus de pouvoirs SDR : Société de Développement Régional société d'investissements coopérative de crédit risque de crédit rehausseur de crédit CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation abus de confiance gel des crédits SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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