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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
droits d'octroi de mer droit de timbre douanier société civile professionnelle droit de la concurrence droit de prélèvement vente rendu droits acquittés droit antidumping Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet abus de droit BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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