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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit d'option droit au renouvellement de bail commercial effet marginal de l'effort de commercialisation tableau de bord commercial psychologie commerciale société commerciale EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit de présentation politique de communication commerciale rendement commercial
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