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droit préférentiel (loc. m.)
Définition(s)
Droit donné à tous les actionnaires, au prorata du nombre d'actions détenues, de souscrire des actions nouvelles ou de recevoir des actions distribuées gratuitement.
Ce droit se négocie sur le marché.
V. Droit d'attribution d'actions, droit de souscription, attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de résiliation droits d'octroi de mer DPA : droit de première accession droit compensatoire rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) atteinte aux droits droits d'enregistrement droit d'auteur prix préférentiel
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