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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements hiérarchisation des prix balance des transferts taux des frais de possession d'un article inscription des hypothèques GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification commission des marchés programme des supports méthodes d'identification d'un article promotion des ventes
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