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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration du domaine DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures report en arrière des déficits fiscaux BEC : bureau d'études commerciales affichage des prix abondement à l'épargne des salariés contrôle des prix ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CVS : correction des variations saisonnières baromètre des marques
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