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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des marchés publics ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation FDES : Fonds de Développement Economique et Social désir DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures artificialisation des sols code des douanes commission des comptes commerciaux de la nation port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) UDM : Union Des Marques
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